Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente à distance (CGV) ... avec des informations concernant le droit de rétractation pour votre achat

Version du : 07.08.2023
 
Identification du vendeur
buttinette Textil-Versandhaus
Société à responsabilité limitée de droit allemand (GmbH)
Industriestr. 22, 86637 Wertingen (Allemagne)
Numéro de TVA intracommunautaire : DE 130844368
Inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Augsbourg sous le numéro HRB 5193
Adresse de l’établissement : buttinette - 3 rue de Dublin - 67300 Schiltigheim (France) Etablissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro SIREN 507 795 82103 88 18 57 68
service@buttinette.fr
 
1. Champ d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s‘appliquent de plein droit, sans restriction, ni réserve, à l‘ensemble des ventes conclues par la société BUTTINETTE (ci-après désignée le « VENDEUR ») auprès d‘acheteurs consommateurs ou non professionnels (ci-après désigné le « CLIENT »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le VENDEUR dans ses catalogues. Le VENDEUR précise à toutes fins utiles que les produits ne sont pas conçus pour un usage professionnel.
 
1.2 Les Conditions Générales de Vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. En particulier, ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de celles applicables à d’autres circuits de distribution ou de commercialisation des produits du VENDEUR (vente en ligne par internet notamment).
 
1.3 Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout CLIENT préalablement à la commande, dans les catalogues du VENDEUR.
 
1.4 Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 07.08.2023. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
 
2. Acceptation des Conditions Générales de Vente
La signature du bon de commande par le CLIENT emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et renonciation à se prévaloir d’autres conditions, à l‘exception de celles qui ont été expressément acceptées par le VENDEUR par écrit.
 
3. Modification des Conditions Générales de Vente
Le VENDEUR se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la passation de la commande par le CLIENT. La nouvelle version des Conditions Générales de Vente ne pourra pas s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
 
4. Commande
4.1 Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits figurant dans les catalogues du VENDEUR aux tarifs du VENDEUR accompagné du paiement prévu sur le bon de commande. Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du VENDEUR, à la disposition de la clientèle dans les catalogues du VENDEUR ou remis par le VENDEUR sur demande faite à ce dernier.
Le VENDEUR n’est pas tenu de traiter les commandes émises sur un autre support que celui prévu au paragraphe précédent.
 
4.2 Les bons de commande doivent être adressés au VENDEUR :
- soit par courrier électronique, à l’adresse suivante : service@buttinette.fr
- soit par télécopie, au numéro suivant : 08 21 61 06 09
- soit par téléphone au numéro suivant : 03 88 18 57 68
- soit par voie postale, à l’adresse suivante : 3 rue de Dublin, 67000 SCHILTIGHEIM
Toute commande parvenue au VENDEUR est réputée ferme et définitive.
 
Il est précisé que TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE EST UNE COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.
 
4.3 En cas de commande par téléphone, le VENDEUR confirmera son offre par écrit sur papier ou tout autre support durable. En outre, le VENDEUR adressera une facture au CLIENT. Le paiement par le CLIENT de la totalité de cette facture vaut confirmation de son acceptation de l’offre, et déclenchera l’expédition de la commande par le VENDEUR.
 
4.4 Pour les ventes conclues par courrier électronique, par télécopie ou par envoi postal dudit bon de commande, la vente est réputée conclue à la date de réception par le VENDEUR du bon de commande du CLIENT. La validation de la commande par le VENDEUR résulte de la livraison directe des produits commandés, laquelle n’interviendra qu’après encaissement par le VENDEUR de l’intégralité du prix.
 
4.5 Suite à la réception de la commande, le VENDEUR envoie au CLIENT une confirmation de réception de sa commande, reprenant l’ensemble des informations relatives à ladite commande, ainsi qu’une facture. La confirmation de commande et la facture seront envoyées au CLIENT sur le même support utilisé par le CLIENT au moment de la commande. Une fois la commande confirmée et acceptée par le VENDEUR, la commande n’est pas modifiable ni annulable, sauf cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française et l’article 1218 du Code Civil ou exercice du droit de rétractation. Une fois la commande réglée par le CLIENT et l’intégralité du prix encaissée par le VENDEUR, le VENDEUR expédiera la commande.
 
4.6 L’adresse de facturation sera celle indiquée lors de la commande. Aucune modification de facture ne sera possible.
 
5. Caractéristiques des produits
Chaque produit offert à la vente par le VENDEUR fait l’objet d’un descriptif dans les catalogues du VENDEUR. Le CLIENT est tenu d‘en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le CLIENT est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d‘en connaître les propriétés et les caractéristiques essentielles. Le choix et l‘achat d‘un produit relèvent de la seule responsabilité du CLIENT. Le VENDEUR se réserve le droit d’apporter des précisions ou modifications mineures au descriptif ou à la photo d’un produit à tout moment, dans la mesure où ces modifications ne portent pas sur les propriétés, et caractéristiques essentielles du produit. Exception faite des produits spécialement prévus pour bébé, les produits proposés ne conviennent pas aux enfants de moins de 36 mois. Le CLIENT est informé que des variations minimes de ton dans la représentation photographique des produits dans les catalogues du VENDEUR peuvent survenir pour des raisons liées aux modalités d’impression des catalogues.
 
6. Disponibilité des produits – Avertissement
6.1 Les produits présentés dans les catalogues du VENDEUR sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
France métropolitaine (Corse incluse, DOM-TOM exclus).
 
6.2 Les offres de produits s‘entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas de commande d’un produit non disponible payé par le CLIENT, le VENDEUR ne confirmera pas la vente du produit en question et le CLIENT bénéficiera d’un avoir, ou s’il le demande, d’un remboursement sur son compte bancaire.
 
6.3 Il est vivement recommandé au CLIENT de n’utiliser que du fil à tricoter portant le même numéro de bain et de le contrôler avant utilisation. La responsabilité du VENDEUR ne peut être engagée en cas d’utilisation de fil à tricoter portant des numéros de bain différents. Le CLIENT est invité à commander le matériel en quantité suffisante. Il ne pourra être garanti au CLIENT la fourniture d’un produit avec un numéro de bain identique au produit commandé initialement.
 
7. Prix
Les commandes de produit figurant dans le catalogue du vendeur sont des commandes avec obligation de paiement.
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses applicables à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans les catalogues du VENDEUR au jour de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises. Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement (emballage…) et de livraison, qui sont facturés en supplément, tel qu’il est énoncé à l’article 8 ci-dessous des Conditions Générales de Vente. Les prix des livres sont fixés par l’éditeur ; toute modification de prix décidée par l’éditeur sera répercutée auprès des CLIENTS et sera applicable à toute commande passée dans les conditions de l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente. Il est précisé pour les commandes passées par téléphone, qu’est retenue la date d’envoi par le VENDEUR de l’offre au CLIENT.
 
8. Frais de livraison
Les frais de livraison sont forfaitaires quels que soient les coûts réels du transport et de l’emballage.
Les frais de livraison sont fixés à 6,95 euros par commande pour la France métropolitaine. Toutefois, les frais de livraison en France métropolitaine sont gratuits pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 75 euros TTC étant précisé que ce montant est uniquement calculé sur la base du prix des produits et ne comprend donc pas les frais de livraison.
 
9. Modalités de paiement
9.1 Sauf convention expresse contraire prévue par les conditions particulières, le paiement du prix s‘effectue comptant au jour de la passation de la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d‘un complet paiement à cette date.
 
9.2 Le prix est payable en totalité et en un seul versement, selon les modalités suivantes :
 
Carte bancaire :
 
Visa – Mastercard
Paiement en toute sécurité en ligne via l’interface SIX Payment Services. Le compte du CLIENT sera débité du montant de son achat à la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole : PCI DSS
 
Chèque bancaire :
 
Le CLIENT doit établir son chèque à l’ordre de « buttinette » et l’adresser à l’adresse postale du VENDEUR avec le bon de commande ou concomitamment à l’envoi du bon de commande, en cas d’envoi du bon de commande par télécopie ou par courrier électronique. Le chèque du CLIENT sera encaissé dès réception et la commande sera traitée dès l’encaissement par le VENDEUR du chèque du CLIENT. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en FRANCE.
 
Virement bancaire :
 
Le CLIENT effectue un virement correspondant au montant mentionné dans la confirmation de commande reçue par courrier électronique ou par courrier. La commande sera traitée à la réception du virement.
 
Les coordonnées bancaires du VENDEUR auxquelles le virement du CLIENT doit être effectué sont les suivantes :
IBAN : FR76 3008 7330 8500 0200 1970 115
BIC : CMCIFRPP, Domiciliation : CIC Entreprises Europe
 
Les frais de virement, si la banque du CLIENT en impose seront à la charge de ce dernier.
 
9.3 Les paiements du CLIENT ne seront considérés comme réalisés qu‘après encaissement effectif par le VENDEUR des sommes dues. Le VENDEUR ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées ; le VENDEUR se réservant le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d‘annuler de plein droit la livraison des commandes en cours effectuées par le CLIENT. Il est expressément convenu entre le CLIENT et le VENDEUR que le CLIENT, débiteur d’une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En outre, le VENDEUR se réserve le droit d‘annuler ou de refuser toute commande d‘un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d‘une commande antérieure.
 
10. Livraison – Défaut
 
10.1 Les produits acquis par le CLIENT sont livrés en France métropolitaine dans le délai de 4 à 5 jours ouvrés à compter de la réception par le VENDEUR du paiement intégral du montant total (frais de port compris). Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de la commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d‘un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. La livraison s’entend du transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du produit. Il appartient au CLIENT, ou au destinataire s’il est différent du CLIENT, de vérifier en présence du livreur l‘état du produit livré et, en cas d‘avarie ou de manquants, d‘émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d‘en avertir le VENDEUR. Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, le CLIENT dispose d’un délai de trois jours, jours fériés non compris, à compter de la réception des produits, pour formuler auprès du transporteur, par lettre recommandée, toute réclamation quant aux pertes et/ou endommagements du ou des colis constatés.
 
10.2 Conformément aux dispositions de l’article L.216-6 du Code de la consommation, en cas de manquement du VENDEUR à son obligation de livraison du bien à la date ou à l‘expiration du délai convenu, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du CLIENT, le CLIENT peut :
1° Notifier au VENDEUR la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le VENDEUR s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le VENDEUR d’effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception par le VENDEUR de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
3° Résoudre immédiatement le contrat si les conditions énoncées à l’article L.216-6, II du Code de la consommation sont remplies.
 
11. Réserve de propriété – Transfert des risques
LE VENDEUR CONSERVE LA PROPRIÉTÉ PLEINE ET ENTIÈRE DES PRODUITS JUSQU’A L’ENCAISSEMENT DU PRIX COMPLET DE LA COMMANDE, FRAIS ET TAXES COMPRIS. Le CLIENT s’engage, tant que la propriété ne lui a pas été transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du VENDEUR sera réalisé au moment où le CLIENT prend physiquement possession des biens, dès lors que le transporteur est proposé par le VENDEUR. La signature par le CLIENT, ou le destinataire s’il est différent du CLIENT, du bon de livraison fait présumer que ce dernier a pris possession du produit.
 
12. Droit de rétractation
12.1. Informations concernant le droit de rétractation du CLIENT
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession :

  • Du bien, lorsque le contrat porte sur un seul bien ;
  • Du dernier bien lorsque le contrat porte sur plusieurs biens commandés au moyen d’une seule commande si ces biens sont livrés séparément ;
  • Du dernier lot ou de la dernière pièce lorsque le contrat porte sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces.

 
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) et l’envoyer à l’adresse suivante :
BUTTINETTE, ERSTEIN PFC, 67910 ERSTEIN - CEDEX
 
Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation en annexe des présentes CGV ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet www.buttinette.fr (rubrique : « droit de rétractation »). Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.
 
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
 
12.2. Effets de la rétractation du CLIENT
 
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
 
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à l’adresse suivante : Buttinette, Erstein PFC, 67910 Erstein cedex sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
 
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien au tarif postal en vigueur.
 
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
 
12.3. Les limites du droit de rétractation du CLIENT
 
Cependant, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé si :
- Le bien est confectionné selon les spécifications du CLIENT, ou nettement personnalisé ;
- Le bien est susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Le bien a été descellé par le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur, après la livraison, et il ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- Après livraison et de par sa nature, le bien a été mélangé de manière indissociable avec d’autres articles.
- Le prix du bien dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du VENDEUR et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
 
13. Garanties légales
Le CLIENT bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), toutes deux s’appliquant indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le CLIENT souhaitant formuler une demande au titre de ces garanties légales devra adresser sa demande par courrier à : buttinette, 3 rue de Dublin, 67300 SCHILTIGHEIM, ou par téléphone au :03 88 18 57 68.
 
13.1. Garantie légale des vices cachés
Conformément à l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
L’action fondée sur la garantie légale des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. La garantie légale des vices cachés s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
 
13.2. Garantie légale de conformité
(I) Généralités
Le VENDEUR est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.
 
Relèvent de la garantie légale de conformité les produits qui ne répondent pas à la définition légale de conformité des articles L.217-4 et L.217-5 ou qui ne sont pas conformes au sens de l’article L.217-6 du Code de la consommation.
 
(II) Modalités de mise en œuvre
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
 
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. » La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et saninconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
 
13.3. Modalités de retour
Dans le cadre de l’exercice de la garantie légale des vices cachés, ou de la garantie légale de conformité, si le bien doit être retourné au VENDEUR, le CLIENT peut le renvoyer
par voie postale à l’adresse mentionné sur le bon de retour, dans tout emballage permettant son transport affranchi au tarif postal en vigueur, et en y joignant le bon de retour
dûment complété.
Tout envoi postal sera remboursé au choix du CLIENT par virement ou par avoir, dans un délai de quatorze jours après confirmation de la prise en charge du bien par le VENDEUR,
au titre de la garantie légale invoquée par le CLIENT.
 
14. Garantie commerciale
Le CLIENT est invité à se reporter aux conditions et modalités de garantie spécifiées et jointes à chaque produit.
En aucun cas, la garantie commerciale ne pourra réduire ou supprimer les garanties légales susmentionnées, et le CLIENT bénéficiera de l’ensemble des garanties commerciale et/ou légales jusqu’à leurs termes respectifs, tant que les conditions de ces garanties seront remplies.
Pour pouvoir bénéficier d’une garantie commerciale, il est impératif de conserver la facture d’achat du Produit.
 
15. Service clientèle – Réclamations
Pour toute question ou réclamation, le service relation clientèle se tient à la disposition du CLIENT, soit par mail à service@ buttinette.fr, soit par téléphone au 03 88 18 57 68.
Si à la livraison ou lors du retrait en point de retrait ou en magasin, des produits et/ou le colis sont endommagés ou encore si des produits sont manquants, sans préjudice des formalités à effectuer auprès du transporteur, le CLIENT doit faire une demande de retour, avec photos à l’appui, auprès du VENDEUR dans les 7 jours suivant la livraison ou le retrait, pour en obtenir le remplacement ou le remboursement. Toute réclamation formulée hors de ce délai et sans justificatif ne pourra être acceptée.
Le retour du produit endommagé ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice...).
 
16. Responsabilité
La responsabilité du VENDEUR ne pourrait être engagée dans le cas où l‘inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations serait imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d‘un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française et l’article 1218 du Code civil.
En particulier, la responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation d’un pays tiers dans lequel le CLIENT choisirait d’exporter les produits,
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d‘entretien de la part du CLIENT, comme en cas d‘usure normale du produit ou de force majeure.
 
17. Propriété intellectuelle

Tous les éléments des catalogues du VENDEUR sont protégés par la réglementation française et internationale applicable relative à la propriété intellectuelle. Les éléments du catalogue du VENDEUR sont la propriété intellectuelle et/ou industrielle exclusive du VENDEUR et/ou de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle du contenu des catalogues du VENDEUR sans autorisation écrite préalable de ce dernier est strictement interdite et expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.
 
18. Convention de preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Il est expressément convenu que, sauf preuve contraire, les données conservées dans le système d‘information du VENDEUR ont force probante quant aux commandes passées par le CLIENT. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L‘archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l‘article 1379 du Code Civil. Aux termes de l’article 1366 du Code civil, la preuve écrite sous forme électronique est admise au même titre que l‘écrit sur support papier sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu‘il soit établi et conservé dans les conditions de nature à en garantir l‘intégrité.
 
19. Renonciation
Le fait que l‘une ou l‘autre des parties ne revendique pas l‘application d‘une clause quelconque des Conditions Générales de Vente ou tolère son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
 
20. Langue du contrat
La langue du contrat est le français.
 
21. Législation applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d‘achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Les produits du VENDEUR sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
 
22. Pièces détachées
Aucune pièce détachée n’est mise à disposition par le VENDEUR et/ou les fabricants des produits.
 
23. Informations relatives aux Déchets d’Équipements Électriques ou Électroniques (DEEE)
En application de l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement, l’identifiant unique FR040009_057ANR attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière DEEE a été attribué par SYDEREP (ADEME) à la société buttinette. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs de la filière DEEE et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’Ecologic.
Le CLIENT est informé qu’il lui est interdit de se débarrasser des Déchets d’Équipements Électriques ou Électroniques avec les déchets municipaux non triés, afin d’éviter de nuire à l’environnement. Des systèmes de collecte sont mis à disposition par les communes pour le traitement de ces déchets. Notre société reprend aussi gratuitement les Déchets d’Équipements Électriques ou Électroniques. Merci d’effectuer votre retour EXCLUSIVEMENT par La Poste à l’adresse suivante :
Buttinette, ERSTEIN PFC, 67910 ERSTEIN CEDEX
 
Les frais d’expédition du retour vous seront remboursés une fois le colis enregistré par nos services, dans un délai de 30 jours après votre envoi. Pour cela, nous vous demandons de nous faire parvenir, par tout moyen à votre convenance (courrier, e-mail ou fax), une copie de la facture de La Poste et votre RIB (ces frais ne peuvent être remboursés par carte bancaire ou Paypal). Merci de ne pas mettre la facture de la Poste dans le colis.
 
24. Informations relatives aux déchets d‘emballages ménagers
En application de l‘article L.541-10-13 du Code de l‘environnement, l‘identifiant unique FR255662_01NBUA attestant de l‘enregistrement au registre de la filière Emballages a été attribué par SYDEREP (ADEME) à la société buttinette. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d‘enregistrement au registre de la filière Emballages et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de CITEO.
 
25. Informations relatives aux déchets textiles
En application de l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement, l’identifiant unique FR255662_11CVZI attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière Textiles a été attribué par SYDEREP (ADEME) à la société buttinette. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs de la filière Textiles et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de Refashion.
 
26. Clause de recours à la médiation de la consommation
Les différends qui surviendraient à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, pourront être soumis à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation. Le CLIENT reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. Le VENDEUR adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et à son service de médiation du e-commerce (elle-même partie à l’association européenne E-commerce Europe).
Pour saisir le service de médiation, placé sous l‘autorité du Médiateur du e-commerce, le CLIENT a le choix entre un des moyens suivants :
- soit par courrier postal à : Médiateur du e-commerce de la FEVAD - 60 Rue la Boétie - 75008 PARIS
- soit via le formulaire en ligne : https ://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/#formulaire-conso
L’utilisation du formulaire en ligne permettra au CLIENT de suivre le litige en temps réel et d’échanger aisément avec le service de médiation par le biais de son espace consomédiation dédié. La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. En cas de vente à distance transfrontalière, le CLIENT est informé, que la Commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle le CLIENT peut accéder via le lien suivant : //ec.europa.eu/consumers/odr/
Le VENDEUR attire toutefois l’attention du CLIENT sur le fait qu’il n’est pas tenu de participer à des procédures de règlement de litiges dans le cadre de la plateforme de règlement en ligne des litiges européenne. En outre, le CLIENT aura la possibilité de recourir, s’il le souhaite, à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
 
27. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
La société BUTTINETTE TEXTIL VERSANDHAUS et son établissement français, responsables de traitement conjoints, procèdent à la collecte et au traitement de données personnelles des CLIENTS, pour le traitement des commandes et l’établissement des factures, notamment. Les données traitées peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du VENDEUR chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Dans les conditions définies par la Loi « Informatique et Libertés » et le Règlement européen sur la protection des données (également désigné « RGPD »), les personnes dont les données sont traitées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de minimisation et, le cas échéant, un droit de portabilité des données personnelles les concernant. Les personnes concernées disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés les droits mentionnés ci-dessus, après leur décès. Dans les conditions prévues par la Loi « Informatique et Libertés » et le RGPD, si la base légale pour le traitement est l’intérêt légitime du responsable de traitement, sauf pour l’une et/ou l’autre à démontrer l’existence de motifs impérieux et légitimes pour ce traitement qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, les personnes peuvent également, pour des raisons tenant à leur situation particulière (motif légitime), s’opposer au traitement des données les concernant. Si la base légale pour le traitement est le consentement explicite de la personne concernée, celle-ci peut le retirer à tout moment. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur les traitements de données, les personnes concernées peuvent s’adresser à :
service@buttinette.fr
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en France, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour plus d’informations, le CLIENT est invité à se reporter à la POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES (VENTE PAR CATALOGUE), consultable sur le site Internet :
www.buttinette.fr/protection-données
 
 
ANNEXE
 
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de buttinette - 3, rue de Dublin - 67300 Schiltigheim - Email : service@buttinette.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.