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Politique de traitement des données personnelles (vente par catalogue)


En application de la Loi « Informatique et Libertés » et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable au 25 mai 2018 (également désigné « RGPD »), vous trouverez ci-après les informations relatives à notre politique de traitement des données personnelles traitées dans le cadre de nos ventes par catalogue.


1. Désignation des Responsables conjoints de traitement (Ci-après également désigné la "société")

1)     BUTTINETTE TEXTIL VERSANDHAUS                
        Société de droit allemand (GmbH)
        Immatriculée au RCS de Augsbourg sous le numéro HRB 5193
        22, Industriestrasse
        D-86637 Wertingen,
        Allemagne
        service@buttinette.fr

2)    Et son établissement situé       
       3, rue de Dublin –
       67300 Schiltigheim
       Immatriculé au RCS de Strasbourg sous le numéro 507 795 821
 
       Délégué à la protection des données  
       SECUWING GmbH & Co. KG | Datenschutz Agentur
       Maximilian Hartung
       Frauentorstraße 9
       86152 Augsburg
       Telefon : +49 821 90786458
       E-Mail : service@buttinette.fr
 

2. Bases juridiques et finalités

Selon les finalités poursuivies par la Société, les traitements de données personnelles ont pour bases juridiques :

- La conclusion (mesures précontractuelles) et l'exécution du contrat lorsque la Société met en oeuvre des traitements ayant pour finalité :
  • l’ouverture et la gestion des comptes clients  ;
  • les opérations relatives à la gestion et suivi des clients concernant : les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité ;
  • le suivi de la relation clientèle : la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ;
  • la gestion des impayés et du contentieux ;
  • l'organisation de jeux concours, de loteries ou de toute autre opération promotionnelle (type parrainage) ;
  • la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus, notamment dans le cadre du système d’évaluation des produits, sans rappel à évaluation ;
- l’intérêt légitime poursuivi par la Société lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes :
  •  l'élaboration de statistiques commerciales ;
- le respect d’obligations légales et réglementaires lorsque la Société met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
  • la facturation ;
  • la comptabilité ;
  • la gestion des demandes d'exercice des droits au regard du RGPD ;
-  le consentement explicite des personnes concernées, lorsque la Société met en œuvre des traitements ayant pour finalité :
  • des opérations relatives à la prospection : envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du client, envoi d’offres pour des produits
  • la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus, notamment dans le cadre du système d’évaluation des produits, comprenant un rappel à évaluation
Dans ces derniers cas, dès lors que la base légale pour le traitement est le consentement explicite de la personne concernée la personne peut retirer à tout moment son consentement.
 
Etant précisé que la participation aux opérations promotionnelles (jeu-concours…) n’est pas conditionnée par la réception d’informations commerciales et publicitaires.  


3. Données personnelles traitées

Les données personnelles qui sont collectées sont les suivantes :
  • Les données d’identification et les coordonnées : civilité, nom, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), adresses de courrier électronique, date de naissance, numéro de client interne. Une copie d'un titre d'identité peut être collectée aux fins de preuve de l'exercice d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition ou pour répondre à une obligation légale ;
  • les données relatives aux moyens de paiement : relevé d'identité postale ou bancaire, numéro de chèque, numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (ce dernier n’étant pas conservé – voir ci-après) ;
  • les données relatives à la transaction telles que le numéro de la transaction, le détail de l'achat, produit acheté ;
  • les données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes de documentation, demandes d'essai, produit acheté, quantité, montant, adresse de livraison, historique des achats, retour des produits, correspondances avec le client et service après-vente, échanges et commentaires des clients et prospects, personne(s) en charge de la relation client ;
  • les données relatives aux règlements des factures : modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés ;
  • les données nécessaires à la réalisation des actions, de prospection, d’étude, de sondage et de promotion ;
  • les données relatives à l'organisation et au traitement des jeux concours, de loteries et de toute opération promotionnelle telles que la date de participation, les réponses apportées aux jeux concours et la nature des lots offerts ;
  • les données relatives aux contributions des personnes qui déposent sur le Site Internet de la Société des avis sur des produits, services ou contenus, notamment leur pseudonyme ou leur initiale, prénom et localisation ;
 
4. Durées de conservation

Sauf exception ci-après, les données personnelles relatives aux clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, augmentée – à des fins et sous forme d’archivage intermédiaire – de la durée conforme aux dispositions en vigueur, dans le cadre du respect d’une obligation légale et au regard des règles de prescription.
 
Pour d’autres données, selon la finalité, les durées de conservation sont les suivantes :

 
Données collectées et traitées Finalité du traitement Durée de conservation
Données bancaires (sauf cryptogramme) Transaction unique Jusqu’au paiement complet, augmenté du délai de rétractation
Faciliter les achats ultérieurs Jusqu’au retrait des données et/ou à l’expiration de la validité des données de la carte bancaire
Gestion des réclamations 13 mois, suivant la date de débit 
Données d'identification et coordonnées (sauf documents d'identité) Prospection commerciale 3 ans à compter de :
  • La fin du contrat si la personne concernée est déjà cliente
  • Le dernier contact de la personne concernée s’il s’agit d’un prospect non client


5. Origines des données personnelles

Les données personnelles sont collectées directement auprès de la personne concernée.

6. Destinataires

Les données personnelles collectées sont destinées à la Société  et à son personnel habilité.

Les données personnelles sont également partagées avec des sociétés tierces dans la mesure où la Société recourt aux services de tiers dans le cadre de l’exercice de ses activités, à savoir : prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, prestataires de livraison, prestataires d’envoi d’emailing et postaux, partenaires commerciaux.  

Aucune donnée personnelle n'est cédée à des tiers.

7. Transfert dans l'Union Européenne

L’établissement en France transfert des données personnelles à son siège social en Allemagne.
 
8. Caractère obligatoire

Lors de la collecte de données personnelles sur un formulaire, il est indiqué si la communication est facultative ou obligatoire par l'indication d'un astérisque lorsque la communication est obligatoire.
Le défaut de réponse obligatoire à une demande de données personnelles entraîne, le cas échéant, l'impossibilité de traiter le formulaire et l’impossibilité pour la Société de traiter la commande et la livraison.

9. Emailing

Il est possible à tout moment de s’opposer à l’envoi d’emailing aux fins de prospection en cliquant sur le lien de désinscription au sein de chaque emailing ou en adressant sa demande à : service@buttinette.fr ou dans « Mon compte » ou l’espace client, dans la rubrique Newsletter en décochant la case correspondante ou en adressant le formulaire de contact disponible sur le Site Internet.

 
10. Droits des personnes concernées

Les personnes dont les données sont collectées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de minimisation et un droit de portabilité des informations les concernant.

Les personnes concernées disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés les droits mentionnés ci-dessus, après leur décès.

Dans les conditions prévues par la loi et le RGPD, si la base légale pour le traitement est l’intérêt légitime de la Société, sauf pour la Société à démontrer l’existence de motifs impérieux et légitimes pour ce traitement qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée,  les personnes peuvent également, pour  des raisons tenant à leur situation particulière (motif légitime), s’opposer au traitement des données les concernant.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de données, les personnes concernées peuvent s’adresser à : service@buttinette.fr, la copie d’une pièce d’identité valide pouvant être demandée.

 
11. Mesures organisationnelles et de sécurité

La Société  met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques ainsi qu’en matière de sécurité pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.


12. Autorité de contrôle

L'autorité de contrôle compétente en France, pour les réclamations est la CNIL.


13. Modifications

La Société se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente politique relative au traitement des données personnelles à tout moment. Si une modification est apportée la Société s’engage à en informer les clients.
 
Dans les cas où la base légale pour le traitement est le consentement explicite de la personne concernée, si la personne n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la politique de traitement des données à caractère personnel, elle peut retirer son consentement.