Version du : 27 septembre 2016

Nous vous invitons à imprimer les présentes Conditions Générales de Vente.

1. Champ d'application

1.1.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de plein droit, sans restriction, ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société BUTTINETTE (Ci-après désignée le « VENDEUR ») auprès d'acheteurs consommateurs ou non professionnels (Ci-après désigné le « CLIENT »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le VENDEUR sur son site Internet http://loisir-creatif-fr.buttinette.com.

1.2.

Ces Conditions Générales de Vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

En particulier, ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de celles applicables pour d'autres circuits de distribution ou de commercialisation des produits du VENDEUR.

1.3.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 27 septembre 2016. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le fait de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » (ou toute autre formule équivalente) emporte pour le CLIENT acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et renonciation à se prévaloir d'autres conditions.

3. Modification des Conditions Générales de Vente

Le VENDEUR se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

La nouvelle version des Conditions Générales de Vente ne pourra s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

4. Commande

Le CLIENT, qui souhaite procéder à une commande sur le site Internet, doit obligatoirement :

- S'identifier
- Ajouter les articles souhaités au panier en ligne
- Visualiser le récapitulatif de la commande
- Corriger éventuellement les erreurs rencontrées dans la commande
- Confirmer sa commande (principe du double clic).

La validation de la commande vaut acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site Internet.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au CLIENT de la confirmation de l'acceptation de la commande par le VENDEUR par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

La confirmation de l'acceptation de la commande par le VENDEUR est accompagnée du formulaire type de rétractation mentionné à l'article 12 ci-après.

5. Caractéristiques des produits

Chaque produit offert à la vente par le VENDEUR fait l'objet d'un descriptif sur le site Internet.

Exception faite des produits spécialement prévus pour bébé, les produits proposés ne conviennent pas aux enfants de moins de 36 mois.

Le CLIENT est informé que des variations minimes de ton dans la représentation photographique des produits sur le site Internet peuvent survenir pour des raisons liées aux modalités d'affichage de son écran.

6. Disponibilité des produits - Avertissement

6.1

Les produits présentés sur le site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine (DOM-TOM non compris).

6.2

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

6.3

Il est vivement recommandé au CLIENT de n'utiliser du fil à tricoter que du même numéro de bain et de le contrôler avant son utilisation. La responsabilité du VENDEUR ne peut être engagée dans le cas d'utilisation de numéros de bain différents. Le CLIENT est invité à commander le matériel en quantité suffisante. Il ne pourra être garanti au CLIENT la fourniture d'un produit avec un numéro de bain identique au produit commandé initialement.

7. Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le CLIENT. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site du VENDEUR.

Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement (emballage) et de livraison, qui sont facturés en supplément et exposés à l'article 8 ci-après.

Les prix des livres sont fixés par l'éditeur, toute modification de prix décidée par l'éditeur sera répercutée auprès des CLIENTS.

8. Frais de traitement et de livraison

Les frais de traitement et de livraison sont fixes quels que soient les coûts réels du transport et de l'emballage.

Les frais de livraison sont fixés à 6,95 euros par commande pour la France métropolitaine.

Toutefois, les frais de livraison en France métropolitaine sont gratuits pour toute commande d'un montant (calculé sur le prix des produits uniquement, à savoir hors frais de livraison) égal ou supérieur à 75 euros TTC.

9. Modalités de paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement, selon les modalités suivantes :

Carte bancaire:
Visa - Mastercard - Carte Bleue Nationale
Le CLIENT indique au VENDEUR au moment de sa commande sur le site Internet le numéro de sa carte ainsi que sa date limite de validité et les 3 derniers chiffres figurant au verso de la carte (Cryptogramme). Le compte du CLIENT sera débité du montant de son achat au moment de l'expédition de la commande par le VENDEUR.

Attention : malheureusement, nous ne pouvons plus accepter les E-cards VISA.

PayPal:
Le CLIENT indique son identifiant PayPal et son mot de passe sur son compte PayPal sur lequel il serea dirigé lorsque le CLIENT validera sa commande au dernier stade de la commande (5. Confirmation de commande). PayPal est un service de paiement en ligne sécurisé, rapide et gratuit.

Chèque bancaire:
Le CLIENT établit un chèque à l'ordre de : "buttinette" et va compléter le document qui lui sera envoyé par le VENDEUR par mail avec sa confirmation de commande. Le CLIENT doit adresser le chèque accompagné de ce document rempli à l'adresse suivante :

buttinette
3, rue de Dublin
67300 Schiltigheim

Lechèque sera remis à l'encaissement dès réception.
La commande du CLIENT sera traitée par le VENDEUR à la réception du chèque du CLIENT.

Virement bancaire:
Le CLIENT effectue un virement correspondant au montant figurant dans la confirmation de commande reçue par le  VENDEUR par courrier électronique. Les coordonnées bancaires seront mentionnées dans la confirmation de commande. La commande du CLIENT sera traitée à la réception du virement par le VENDEUR.

Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le VENDEUR des sommes dues.

Le VENDEUR ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées ; le VENDEUR se réservant le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler de plein droit la livraison des commandes en cours effectuées par le CLIENT.

10. Livraison - Défaut

10.1

Les produits acquis par le CLIENT sont livrés en France métropolitaine dans le délai indiqué lors de la passation de la commande, à l'adresse indiquée par le CLIENT lors de sa commande sur le site Internet.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, choisi par le VENDEUR.

La livraison s'entend du transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du produit.

Le CLIENT est tenu de vérifier l'état des produits livrés.

Conformément à l'article L133-3 du Code de commerce, le CLIENT dispose d'un délai de trois jours, jours fériés non compris, à compter de la réception des produits, pour formuler auprès du transporteur, par lettre recommandée, toute réclamation quant aux pertes et/ou endommagements du ou des colis constatés.

10.2

Conformément aux dispositions de l'article L 216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du VENDEUR à son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai convenu, le CLIENT peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le VENDEUR d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le VENDEUR de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le VENDEUR ne se soit exécuté entre-temps.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions légales, le VENDEUR remboursera au CLIENT la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

11. Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits du VENDEUR, au profit du CLIENT, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du VENDEUR sera réalisé au moment où le CLIENT prend physiquement possession des biens, dès lors que le transporteur est proposé par le VENDEUR.

12. Droit de rétractation



Formulaire de rétractation

13. Garanties

13.1 Garanties légales

I. Garantie légale contre les vices cachés rendant impropres les produits à leur utilisation

Le vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Relèvent de la garantie légale contre les vices cachés les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil.

Le CLIENT consommateur qui souhaiterait formuler une demande au titre de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil devra adresser sa demande à :

buttinette
3, rue de Dublin
67300 Schiltigheim

Lorsqu'il agit en garantie légale contre les vices cachés de la chose vendue, le CLIENT consommateur est informé qu'il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le CLIENT consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.


II. Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation)
 

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Relèvent de la garantie légale de conformité les produits qui ne répondent pas à la définition légale de conformité de l'article L.217-5 du Code de la consommation.

Le CLIENT consommateur qui souhaiterait formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation devra adresser sa demande à :

buttinette
3, rue de Dublin
67300 Schiltigheim

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le CLIENT consommateur est informé qu'il :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion pour lesquels ce délai est fixé à six mois à compter de la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il est rappelé que le CLIENT consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.


13.2 Garantie commerciale

Le CLIENT est invité à se reporter aux conditions et modalités de garantie spécifiées et jointes à chaque produit. Pour toute réclamation, le service relation clientèle se tient à la disposition du CLIENT (mail à : service@buttinette.fr).

En aucun cas, la garantie commerciale octroyée ne pourra réduire ou supprimer les garanties légales susmentionnées.

14. Responsabilité

La responsabilité du VENDEUR ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations serait imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française et le nouvel article 1218 du Code Civil.

15. Propriété intellectuelle - Liens hypertextes

15.1

Tous les éléments du site Internet du VENDEUR, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété exclusive du VENDEUR et/ou de ses partenaires.

Toute reproduction totale ou partielle du contenu du site Internet du VENDEUR est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

15.2

Le CLIENT qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du VENDEUR, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au VENDEUR. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du VENDEUR.

16. Informatiques et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des données personnelles communiquées par l'intermédiaire du site Internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (No. de déclaration 1343619)

Le CLIENT dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent et de rectification des informations le concernant.

Ces droits peuvent être exercés en s'adressant à : service@buttinette.fr

Le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.

Le CLIENT est susceptible de recevoir des offres commerciales du VENDEUR pour des produits analogues à ceux commandés.

Si le CLIENT ne le souhaite pas, il conviendra de l'indiquer lors de la collecte des données personnelles en cochant la case correspondante.

17. Convention de preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf preuve contraire, les données conservées dans le système d'information du VENDEUR ont force probante quant aux commandes passées par le CLIENT. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément au nouvel article 1379 du Code civil.

Les courriers électroniques tout comme les courriers postaux et télécopies valent également à titre de preuve parfaite.

Pour accéder aux données enregistrées lors des commandes en ligne et/ou les modifier, le CLIENT peut adresser sa demande à : service@buttinette.fr

18. Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des Conditions Générales de Vente ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

19. Langue du contrat

La langue proposée pour conclure le contrat à distance est le français.

20. Législation applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Les produits du VENDEUR sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

21. Informations relatives aux Déchets d'Équipements Électriques ou Électroniques ménagers

Le CLIENT est informé qu'il lui est interdit de se débarrasser des Déchets d'Équipements Électriques ou Électroniques avec les déchets municipaux non triés.

Des systèmes de collecte sont mis à disposition par les communes pour le traitement de ces déchets.

22. Pièces détachées

Pour les produits concernés, le CLIENT est informé de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles.

23. Contestations

En cas de contestations, le CLIENT aura la possibilité de recourir, s'il le souhaite, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

23.1. Clause de recours à la médiation de la consommation

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, pourront être soumis à la médiation de la consommation, conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. Le CLIENT reste libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation de le consommation. Le VENDEUR adhère à la Féderation du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et à son service de médiation du e-commerce. Le CLIENT est informé de ce que la FEVAD fait partie de l'association européenne E-commerce EUROPE qui regroupe d'autres fédérations professionnelles européennes. Ces dernières ont également mis en place un dispositif de médiation. Le service de médiation du e-commerce mis en place par la FEVAD fait donc partie d'un réseau européen de médiation (http://www.ecommerce-europe.eu/home). Il est proposé de recourir au service de médiation du e-commerce. Pour saisir le service de méddiation, placé sous l'autorité de Médiateur du e-commerce, le CLIENT a le choix entre un des moyens suivants :

- soit par mail à mediateurduecommerce@fevad.com
- soit par courrier postal à : 60, rue la Boétie - 75008 Paris - relationconso@fevad.com
-
soit via le formulaire en ligne : http://www.fevad.com/espace-consommateur/saisir-la-mediation-1#topContent
L'utilisation du formulaire en ligne permettrau au CLIENT de suivre le litige en temps réel et d'échanger aisément avec le service de médiation par le biais de son espace conso-médiation dédié. La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties au contrat. En outre, le CLIENT aura la possibilité de recourir, s'il le souhaite, à tout autre mode alternatif de règlement des différends.